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Le 1 janvier 2018

Serez-vous en conformité?

 

L'Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes dans les logiciels de gestion, à travers l'article 88 de la Loi de Finances 2016.

Qu'est-ce que c'est ?

L'article 88 de la loi de Finances 2016, plus communément appelé « loi anti-fraude TVA », est une nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes en imposant l'utilisation d'un logiciel de comptabilité, gestion ou système de caisse conforme à 4 critères, afin de s'assurer de leur fiabilité et ce en vue du contrôle de l'Administration Fiscale.

Car c'est bien de cela dont il s'agit : qu'enregistrent (ou pas) les logiciels en matière de règlements, factures, tickets, écritures comptables pour les entreprises assujetties à la TVA ? En d'autres termes, les logiciels peuvent-ils, volontairement ou non, permettre aux entreprises de frauder ?

Qui est concerné ?

3 points à connaître pour savoir si la loi anti-fraude TVA vous concerne :
Vous êtes assujetti à la TVA.
Vous êtes une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public.
Vous enregistrez vous-même les règlements de vos clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse.

Ainsi, presque toutes les entreprises, peu importe leur taille et secteur d'activité sont concernées. En revanche, être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément que vous devez faire apparaître la TVA sur vos factures et déduire la TVA payée. Cependant, vous êtes tout de même dans le champ d'application de la loi anti-fraude TVA.

En effet, parmi les assujettis à la TVA différentes situations sont possibles :
Vous êtes redevable : votre entreprise est dans l'obligation de payer la TVA.
Vous êtes redevable partiel : votre entreprise réalise des opérations se situant dans le champ d’application de la TVA, mais certaines activités que vous exercez sont exclues de TVA (exonérées).
Exemple : professions libérales (BIC et BNC)
Vous êtes exonéré de TVA : la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas toujours obligatoire et certaines entreprises, dans des cas particuliers, peuvent bénéficier d'une exonération. Exemple : auto-entrepreneur, micro-entreprise, association, comité d'entreprise, etc.

De plus, tous les régimes de TVA entrent dans le champ d'application de la loi anti-fraude TVA : le régime du réel normal de TVA, le régime simplifié d'imposition à la TVA et le régime de la franchise en base de TVA.

Les 4 critères d'un logiciel conforme

La loi anti-fraude TVA impose l'utilisation d'un logiciel répondant aux 4 critères ci-dessous :

Le logiciel doit enregistrer toutes les données d'origine relatives aux opérations d'encaissement, les conserver et les rendre inaltérables.
Toute modification ou annulation de données est enregistrée.
Le logiciel doit sécuriser les données concernées et garantir la restitution de ces dernières dans leur état initiale à l'Administration Fiscale.
Le logiciel  doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant six ans.
La procédure d’archivage permet de figer les données et de les historiser. Elles doivent pouvoir être lues aisément par l’Administration en cas de contrôle ou lorsque l’entreprise a changé de système.

Le contrôle de conformité

La conformité de votre logiciel pourra être vérifiée à tout moment, c'est à dire sans réception d'un avis envoyé au préalable par un agent de l'Administration Fiscale et hors cadre d'un contrôle fiscal.

Vous devez justifier de la conformité de votre logiciel soit par une attestation nominative ou soit par un certificat (votre éditeur doit vous fournir l'un de ces documents). Vous avez un délai de 30 jours après réception du procès-verbal pour leur communiquer votre justificatif de conformité.
Attention : vous devez fournir autant de justificatif que de logiciel possédé.
Exemple : vous avez un logiciel de caisse et un logiciel de comptabilité, vous devez disposer d'une attestation ou d'un certificat pour chacun des logiciels.


Si vous ne pouvez fournir d'attestation ou de certificat, ou si votre logiciel n'est pas conforme, vous encourez une amende de 7 500€ par logiciel non certifié. Vous avez l'obligation de vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine d'une nouvelle amende de 7 500€, reconductible jusqu'à la mise en conformité.
La production d'une fausse attestation ou certificat engendrera des peines plus lourdes, relevant du pénal : 45 000€ d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

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